Publié le :
18/03/2020
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07h24
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est possible d’acquérir partiellement des biens immobiliers tout en bénéficiant de revenus réguliers grâce aux SCPI fiscales ou de rendement...
Publié le :
12/03/2020
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17h38
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile.
Une société civile immobilière (SCI) a été constituée...
Publié le :
10/03/2020
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14h25
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail dès lors que celui-ci a été conclu pour le compte de la société...
Publié le :
03/03/2020
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2020
12h44
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale. Les modalités de calcul de l’effectif salarié des entreprises en matière sociale, notamment...
Publié le :
28/02/2020
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février
févr.
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2020
14h28
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauvegarde s'en tirent mieux que celles qui entrent dans une procédure judiciaire selon une note de France Stratégie. Ces firmes sont ainsi plus de 62% à obtenir une restructur...
