Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 10h47 10 47

Droit des sociétés

Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels

Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2018, illustre, avec une particulière vigueur, la nécessité d’adapter les conventions des époux, au fil du temps...

Les frais des SCPI : le grand écart

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021 11h16 11 16

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Si les frais d’acquisition et de gestion ne doivent pas constituer les premiers critères de choix des SCPI, ils ne peuvent être ignorés tant ils sont élevés, et parfois trop élevés...

Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021 10h14 10 14

Droit des sociétés / Procédures collectives

Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions

Le gouvernement a réagi rapidement à l’occasion de la première vague de covid-19. Il a pris des mesures par une ordonnance succincte mais efficace du 27 mars 2020 (ord. n° 2020-341, JO 28 mars, sur laquelle v. notre art. L’adaptation du droit des...

Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021 17h21 17 21

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte

A la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 2020 créée au sein de la partie réglementaire du code de commerce, un chapitre dédié aux sociétés cotées...

Le gérant d’une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l’objet social de prévoit pas la vente

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021 16h19 16 19

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le gérant d’une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l’objet social de prévoit pas la vente

Les faits de cette affaire étaient relativement simples : le gérant d’une SCI avait signé, sans assemblée générale préalable, une promesse de vente portant sur un immeuble de la société...

Actus droit des sociétés

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