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Actus droit des sociétés

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Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021 16h17 16 17
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour permettre aux TPE/PME menacées en sortie de crise d’étaler leur dette Covid...
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Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021 15h54 15 54
Droit des sociétés
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droit...
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La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021 18h25 18 25
Droit des sociétés / Procédures collectives
La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de procédure collective du redevable car elle est inhérente à l'activité poursuivie.
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Antoine de Saint-Affrique est le nouveau patron de Danone

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021 12h04 12 04
Droit des sociétés
Antoine de Saint-Affrique est le nouveau patron de Danone
Sa nomination a été actée lundi par le conseil d'administration, deux mois après la réunion qui avait abouti au désaveu définitif de son prédécesseur...
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La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021 09h02 09 02
Droit des sociétés
La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
Si vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frères et sœurs, vous serez alors en indivision. Ce cadre juridique n’est pas considéré comme le plus souple et le plus stable...
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