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Actus droit des sociétés

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Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021 13h34 13 34
Droit des sociétés
Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie de sa reprise immédiate en location puis de la réalisation d’importants travaux, a été réalisée dans le but exclusif de déduire les dépenses exposées et constitue un abu...
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Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021 18h49 18 49
Droit des sociétés / Procédures collectives
Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective qui a mal exécuté un contrat ou a troublé la jouissance d’un copropriétaire après l’ouverture de la...
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Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021 07h40 07 40
Droit des sociétés / Procédures collectives
Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d’information parlementaire sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire composée de 23 députés entend trouver des solutions pour limiter les défaillanc...
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Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021 12h43 12 43
Droit des sociétés
Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique
Avec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) semble attirer de plus en plus d’investisseurs, dont certains se détournent de l’immobilier locatif. Face à la crise, ce type de placement qu...
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Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021 14h22 14 22
Droit des sociétés / Procédures collectives
Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoqu...
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