SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Publié le :
30/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle date faut-il évaluer les droits sociaux qui doivent leur être remboursés ?... Lire la suite
Historique
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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle dat...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des sociétés
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Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
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