Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS
Publié le :
07/07/2020
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Source : www.efl.frLorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies, le bailleur renonce à invoquer le défaut d’immatriculation du locataire au registre du commerce lors du renouvellement... Lire la suite
Historique
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La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la mise en recouvrement la société tête de groupe doit être informée du montant des pénalités mises à s...Source : www.fiscalonline.com -
SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?
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Il existe des différences entre SCPI fiscales et celles dites de rendements. Découvrez quelles sont les points de divergences en termes de performance et fiscalité...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Nîmes : au greffe du tribunal de commerce, on protège les entreprises et l’emploi du territoire
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Au greffe du tribunal de commerce de Nîmes, la crise économique liée au coronavirus n'a pas encore laissé beaucoup de traces. Pourtant, Jean-David Vidal, à la tête de l'Institut...Source : www.objectifgard.com