Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats POINTE A PITRE SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 10h14 10 14

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi

Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, laquelle avait consenti par acte notarié du...

Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 07h15 07 15

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable

Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint aux charges du mariage ni sa sur-contribution pour obt...

Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 17h14 17 14

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces

Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans l’arrêt ou, à défaut, ressortir des pièces de la procédure...

Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 08h34 08 34

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales

5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de violences conjugales la même année. Ces chiffres, communiqués par le ministère de la justice à la suite d’une enquête réalisée par ses services, dévoilent une politique d...

La demande en délivrance d’un legs

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 08h56 08 56

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques : la demande en délivrance d’un legs (Cass. Civ 1ère, 21 juin 2023, n° 21-20.396)...

Actus droit de la famille

Actus droit de la famille

Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi

Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable

Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces

Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales

La demande en délivrance d’un legs