Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
Publié le :
27/05/2020
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Source : www.efl.frLa perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce est devenu inexploitable... Lire la suite
Historique
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Quel environnement de travail post-covid ?
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit du travail - Salariés
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Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ?
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?
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Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le délai d’opposition des c...Source : www.efl.fr