Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 09h01 09 01

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le mo...

Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022 17h06 17 06

Droit des sociétés / Procédures collectives

Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire

Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d’ordre prévus p...

Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 18h01 18 01

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA

La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social...

Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022 09h15 09 15

Droit des sociétés / Procédures collectives

Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire

L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mérite

Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales

Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022 15h48 15 48

Droit des sociétés / Procédures collectives

Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales

Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation...

Actus droit des sociétés

Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire

Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA

Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire

Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales