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Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 17h17 17 17
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticien doit savoir prendre des distances avec les documents et notions comptables lorsqu’il intervient dans le cadre d’une transmission d’entreprise...
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Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022 18h58 18 58
Droit des sociétés
Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de SAS pour défaut d'établissement des comptes consoli...
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Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022 14h12 14 12
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.
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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022 18h12 18 12
Droit des sociétés / Procédures collectives
Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé.
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Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 10h01 10 01
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de m...
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