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Actus droit des sociétés

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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 17h21 17 21
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.
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Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 13h58 13 58
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposable aux tiers le transfert universel du patrimoine professionnel. Leur publication permet l'entrée en vigueur de l'ensemble du nouveau statut le 15 mai 2022.
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Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022 08h43 08 43
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive ...
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Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 12h33 12 33
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur ou son représentant à l’exclusion des cocontractant...
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 12h52 12 52
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société...
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