Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats POINTE A PITRE SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 08h45 08 45

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE

Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement,...

Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022 11h54 11 54

Droit des sociétés / Procédures collectives

Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit

Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure de

Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 15h11 15 11

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?

Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comportement relevant, au regard des circonstances, d'un s...

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 14h20 14 20

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération.

Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 11h16 11 16

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire

Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges

Actus droit des sociétés

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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE

Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit

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