Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 12h11 12 11

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés

L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er juillet 1901...

Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022 11h16 11 16

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement.

Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022 11h51 11 51

Droit des sociétés / Procédures collectives

Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société

Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré

SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 15h20 15 20

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?

Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.

Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 11h12 11 12

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016

La cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donné par avance son accord lui est opposable dès lors qu’il a pris acte de la cession en payant un loyer entre les mains du cessionnaire du contrat.

Actus droit des sociétés

Actus droit des sociétés

Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés

Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société

SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?

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