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Actus droit des sociétés

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Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 10h01 10 01
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de m...
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Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022 15h06 15 06
Droit des sociétés / Procédures collectives
Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance.
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Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022 09h03 09 03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.
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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 16h47 16 47
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien deviennent donc saisissables par ses créanciers profe...
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Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 12h03 12 03
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité
Le rapport Rocherrecommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérennité. Si cet outil s’avère innovant et utile, le législateur a laissé subsister un certain nombre de freins juridiques et fiscaux...
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