Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 18h03 18 03

Droit des sociétés

Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts...

Délai de déclaration de créance et créancier étranger

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022 15h44 15 44

Droit des sociétés / Procédures collectives

Délai de déclaration de créance et créancier étranger

La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire...

Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 13h09 13 09

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes

Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différ...

Mandat ad hoc et cessation de paiement

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 15h57 15 57

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteur et les créanciers...

Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 17h49 17 49

Droit des sociétés

Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal

Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ...

Actus droit des sociétés

Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Délai de déclaration de créance et créancier étranger

Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes

Mandat ad hoc et cessation de paiement

Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal