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Actus droit des sociétés

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Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 13h09 13 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différ...
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Mandat ad hoc et cessation de paiement

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 15h57 15 57
Droit des sociétés / Procédures collectives
Mandat ad hoc et cessation de paiement
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteur et les créanciers...
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Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 17h49 17 49
Droit des sociétés
Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ...
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Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 18h53 18 53
Droit des sociétés / Procédures collectives
Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier, qui...
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Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 13h09 13 09
Droit des sociétés / Procédures collectives
Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse du chiffre d’affaires et/ou des commandes n’est pas établie, le juge...
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