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Actus droit des sociétés

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Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 09h45 09 45
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévues par la loi de finances pour 2022 qui modifie le régime de taxation des plus-values professionnelles et de l’exonération en cas de cession d’entreprise contemporain au d...
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Procédures collectives et protection des salaires

Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022 11h00 11 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédures collectives et protection des salaires
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...
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Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 18h35 18 35
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé
L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale après le décès de l’associé unique, dès lors que cette circonstance n’entraîne pas la dissolution de l’EURL et n’empêche pas la...
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Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 12h11 12 11
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er juillet 1901...
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022 11h16 11 16
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement.
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