Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 18h45 18 45

Droit des sociétés

Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts...

Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022 10h35 10 35

Droit des sociétés / Procédures collectives

Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA

« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acq...

Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 18h24 18 24

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise

Le sénateur Rémi Cardon présentait il y a quelques semaines le rapport sur la mission de suivi sur la transmission des entreprises, dont il est co-rapporteur, lors d'un échange avec Stéphan de Butler d’Ormond, président du Medef Somme...

Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 15h35 15 35

Droit des sociétés

Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude

Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit du premier, et que la société n'en retire aucun bén...

Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale

Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022 18h30 18 30

Droit des sociétés / Procédures collectives

Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale

Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale...

Actus droit des sociétés

Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA

Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise

Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude

Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale