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Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 08h56 08 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique est désormais la seule plateforme permettant aux entreprises de réaliser leurs formalités. Il vient remplacer les Centres de formalités des ent...
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Cybersécurité : Defants annonce une levée de fonds de 2 millions d'euros

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 08h55 08 55
Droit des sociétés / Levées de fonds
Cybersécurité : Defants annonce une levée de fonds de 2 millions d'euros
Defants, start-up spécialisée en cybersécurité, a annoncé le 16 mars dernier une levée de fonds de 2 millions d’euros auprès de Cyber Impact Ventures, fonds d’investissement dédié aux startups de cybersécurité européennes géré par Auriga Partners,...
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Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 17h44 17 44
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir la pérennité de la société cédée, une telle abstention n'étant pas constitutive d'une faute...
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La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023 09h36 09 36
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l'usufruit de parts sociales n'est pas soumise au droit de vente sur les parts...
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La valorisation de Stripe divisée par deux après une levée de 6,5 milliards de dollars

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 11h34 11 34
Droit des sociétés / Levées de fonds
La valorisation de Stripe divisée par deux après une levée de 6,5 milliards de dollars
Recul brutal pour la valorisation de Stripe. Alors que la licorne américaine était encore estimée à 95 milliards de dollars en mars 2021, elle ne vaut plus que 50 milliards de dollars à l'issue d'un nouveau tour de table...
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