Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 17h50 17 50

Droit des sociétés / Procédures collectives

Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également gérant de la société ...

Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 16h03 16 03

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les...

Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 10h17 10 17

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres non cotés évalués selon la seule méthode mathématique...

Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 16h29 16 29

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés commerciales...

Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 14h54 14 54

Droit des sociétés / Levées de fonds

Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros

C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépasse la barre symbolique des 100 000 utilisateurs. En parallèle, la société boucle sa première levée de fonds de 1,5 million d’euros. Cette levée leur permettra d’accélérer...

Actus droit des sociétés

Actus droit des sociétés

Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux

Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros