La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le :
17/11/2023
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08h20
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clô...