Publié le :
02/02/2026
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13h11
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la transmission d’entreprise entre générations...
Publié le :
28/01/2026
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14h50
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une protection renforcée aux consultations juridiques internes...
Publié le :
26/09/2025
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18h09
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d'investissement en Europe. Le contexte économique actuel aiguise l'intérêt des Français et des Européens pour flécher leur épargne vers des placements plus rémunérateurs...
Publié le :
25/09/2025
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11h39
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...
Publié le :
19/09/2025
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16h55
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Droit des sociétés / Levées de fonds
L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres associations n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons.
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