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Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 18h16 18 16
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...

Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 11h08 11 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (UE) du 10 j...

Transmission d'entreprises : mise en perspective patrimoniale

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 16h27 16 27
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d'entreprises : mise en perspective patrimoniale
La publication récente de deux documents relatifs à la transmission d’entreprise nous donne l’occasion, chiffres à l’appui, de nous pencher sur un marché dynamique, porté notamment par une pyramide des âges favorable. Il s’agira ici de montrer l’i...

Spiko annonce une levée de fonds de 18,5 millions d'euros

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 08h54 08 54
Droit des sociétés / Levées de fonds
Spiko annonce une levée de fonds de 18,5 millions d'euros
Spiko , la startup qui démocratise l'accès aux marchés monétaires et aux intérêts quotidiens sur la trésorerie, annonce une levée de fonds de 18,5 millions d'euros (série A), menée par Index Ventures, avec la participation de White Star Capital, F...

Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 08h07 08 07
Droit des sociétés / Procédures collectives
Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom, l’adresse et, le cas échéant, les pouvoirs de l’administrateur judiciaire désigné...
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