Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
Publié le :
08/11/2024
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2024
17h29
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). À cet...