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Actus droit des sociétés

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Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 13h31 13 31
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, et ne se trouvan...
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Intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 08h55 08 55
Droit des sociétés / Levées de fonds
Intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français
La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a engagé une mission d'information sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français. Pour cette mission, le Sénat a octroyé à la comm...
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 15h55 15 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des périodes déterminées, dans le cadre de dispositifs de multipropriété...
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Une cession d’entreprise rondement menée

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024 12h26 12 26
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Une cession d’entreprise rondement menée
Gérante de la SARL TN3D, Elisabeth Taverne a décidé de céder son entreprise en 2023. Elle nous explique pourquoi et comment. Et ce que lui a apporté l’accompagnement de la CCI Paris Ile-de-France...
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Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024 17h54 17 54
Droit des sociétés / Procédures collectives
Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?
Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d'apprendre que celle-ci est défaillante. Comment défendre vos droits ? Quels sont vos moyens d'actions...
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