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Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 17h25 17 25
Droit des sociétés / Procédures collectives
Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défa...
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Enalees, l’entreprise qui révolutionne le diagnostic vétérinaire, annonce une levée de fonds de 15 millions d'euros pour accélérer son développement et industrialisation

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 11h36 11 36
Droit des sociétés / Levées de fonds
Enalees, l’entreprise qui révolutionne le diagnostic vétérinaire, annonce une levée de fonds de 15 millions d'euros pour accélérer son développement et industrialisation
Evry-Courcouronnes, le 27 juin 2024– Enalees, pionnier du diagnostic rapide vétérinaire, annonce une levée de fonds en Série A de 15 millions d'euros, marquant un tournant dans son expansion. Cette levée de fonds a été rendue possible grâce à la p...
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 15h05 15 05
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier...
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Transmettre les entreprises familiales, défi permanent

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 13h29 13 29
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
En dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure complexe et plus coûteux que dans d'autres pays européens. Mais la relève est là...
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 17h47 17 47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. » Néanm...
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