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Actus droit des sociétés

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L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 09h42 09 42
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée. Toutefois, en ce qui concerne les instances en cours,...
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 08h53 08 53
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende...
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Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 13h05 13 05
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion
L’absorption de KissKissBankBank par Ulule n’est pas une surprise. Ulule a mieux tiré parti des retombées positives entre projets que sa rivale. Car sur le marché des plates-formes de financement participatif de projets, l’implication des collabor...
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Hexana lève 25 millions d'euros pour financer son projet de SMR

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 12h57 12 57
Droit des sociétés / Levées de fonds
Hexana lève 25 millions d'euros pour financer son projet de SMR
La jeune pousse Hexana, essaimée du CEA, a convaincu des investisseurs publics et privés à travers une levée de fonds record de soutenir les travaux de conception de son petit réacteur modulaire à neutrons rapides refroidis au sodium...
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025 11h29 11 29
Droit des sociétés / Procédures collectives
Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait assigné le dirigeant de la société en prononcé d’un...
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