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Actus droit des sociétés

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Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN

Publié le : 01/10/2017 01 octobre oct. 10 2017 11h55 11 55
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée nationale. L’action en responsabilité pour insuffisan...
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Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL

Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017 11h00 11 00
Droit des sociétés
Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte...
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SCP : usage du nom d'un associé dans la raison sociale | Lextenso.fr

Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017 11h00 11 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel reconnaît à une SCP le droit de conserver dans sa raison sociale le nom d’un associé, lorsqu’il n’existe plus, parmi les associés...
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Chef d’entreprise, quelles sont les causes pouvant engager votre responsabilité civile ou pénale ? | Le portail des ministères économiques et financiers

Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017 16h00 16 00
Droit des sociétés
En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?
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Plan pour les indépendants : une année blanche de cotisations pour les petits entrepreneurs - Les Echos

Publié le : 06/09/2017 06 septembre sept. 09 2017 12h44 12 44
Droit des sociétés
En dessous de 30.000 euros de chiffre d’affaires, tous les indépendants qui créent ou reprennent une activité seront exonérés de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité, a annoncé Edouard Philippe ce mardi matin. Un bol d'a...
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