Publié le :
18/07/2018
18
juillet
juil.
07
2018
11h58
11
58
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le poursuivre en paiement au mépris de l’interdiction des poursuites individuelles...
Publié le :
18/07/2018
18
juillet
juil.
07
2018
09h00
09
00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société achète les parts sociales composant le capital d’une autre société à un couple. Peu après, un litige survient entre la société et le couple à propos de la garantie de passif. Ce litige est tranché par la justice un 7 décembre 2010. Le...
Publié le :
13/07/2018
13
juillet
juil.
07
2018
14h26
14
26
Droit des sociétés / Procédures collectives
La société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation et de confirmer le jugement de rejet de son plan de redressement en arguant que, lorsque le ministère public, qui intervient en qualité de partie jointe, choisit d...
Publié le :
11/07/2018
11
juillet
juil.
07
2018
07h05
07
05
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Présenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à simplifier le quotidien des entreprises. Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, il prévoit les privatisations d'ADP (ex-Aéroports de Paris)...
Publié le :
06/07/2018
06
juillet
juil.
07
2018
08h07
08
07
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte englobe une série d'initiatives visant à encourager l'entrepreneuriat, l'innovation, et le fléchage des investissements vers l'économie réelle...
