Publié le :
27/09/2017
27
septembre
sept.
09
2017
11h00
11
00
Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte...
Publié le :
21/09/2017
21
septembre
sept.
09
2017
11h00
11
00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel reconnaît à une SCP le droit de conserver dans sa raison sociale le nom d’un associé, lorsqu’il n’existe plus, parmi les associés...
Publié le :
12/09/2017
12
septembre
sept.
09
2017
16h00
16
00
En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?
Publié le :
06/09/2017
06
septembre
sept.
09
2017
12h44
12
44
En dessous de 30.000 euros de chiffre d’affaires, tous les indépendants qui créent ou reprennent une activité seront exonérés de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité, a annoncé Edouard Philippe ce mardi matin.
Un bol d'a...
Publié le :
23/08/2017
23
août
août
08
2017
11h50
11
50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les événements de vie de votre société peuvent vous amener à modifier son organisation, sa dénomination sociale, son capital, sa situation géographique ou sa forme juridique par exemple, ce qui implique la modification de ses statuts. Comment proc...
