Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats POINTE A PITRE SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant

Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018 11h43 11 43

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeant. Pour l’ISF, les parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont considérés comme des biens professionn...

Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur

Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018 09h42 09 42

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Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur...

Comment choisir entre l'EURL et la SASU ?

Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018 15h13 15 13

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Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire - Les Echos

Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018 18h46 18 46

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos

Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018 14h36 14 36

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs...

Actus droit des sociétés

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