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Actus droit des sociétés

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L'exercice d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d'une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu'entrepreneur individuel

Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017 11h55 11 55
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’Urssaf assigne en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire M. X..., en qualité de travailleur indépendant. Celui-ci s’y oppose en faisant valoir qu’il n’exerce pas son activité à titre individuel mais en tant que gérant et associé ma...

Ces cadres qui reprennent des boîtes – Entreprendre.fr

Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017 08h00 08 00
Droit des sociétés
60.000 entreprises sont mises en vente chaque année alors que seulement la moitié d'entre elles trouvent preneur ! Un marché qui séduit de plus en plus de cadres...

Validité d'une cession d'actions pour 1 €

Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017 08h00 08 00
Droit des sociétés
Le PDG et actionnaire à 65 % d’une société en difficulté cède toutes ses actions pour 1 € à une autre entreprise dans le cadre d’une transaction. En contrepartie, l’acheteur s’engage à apporter des fonds à la société vendue...

Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Conseil National des Barreaux

Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017 10h00 10 00
Droit des sociétés
Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entreprise et vous allez vous marier ? Le régime matrimonial est un point auquel peu de créateurs et de chefs d’entreprise pensent alors que celui-ci peut avoir de lourdes conséq...

Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN

Publié le : 01/10/2017 01 octobre oct. 10 2017 11h55 11 55
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée nationale. L’action en responsabilité pour insuffisan...
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