Publié le :
08/08/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768 DC), la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient de paraître au Journal Officiel...
Publié le :
03/08/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résidentes déficitaires ne sont imposées sur le montant des dividendes qu’elle...
Publié le :
01/08/2018
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10h29
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements était inéluctable et que la société risquait d’être condamnée en justice au paiement d’une impo...
Publié le :
26/07/2018
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16h46
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est toujours in bonis, la décision de la cour d’appel de payer aux salariés des indemnités de rupture et...
Publié le :
26/07/2018
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juillet
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2018
15h35
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La responsabilité d'une société de gestion d'un fonds FCPI retenue pour insuffisance d'actif à l'issue de la liquidation judiciaire d'une société cible d'un LBO...
