Publié le :
01/12/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en cas de démission, à quel moment la démission prend-elle effet ?
La Cour de cassation répond à cette...
Publié le :
22/11/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En cas de changement de gérant, des formalités doivent être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’actualiser l’immatriculation de la SARL et de rendre ce changement opposable aux tiers. Ces formalités sont en principe effectué...
Publié le :
14/11/2017
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2017
16h00
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Simple et facile d'accès, le statut de l'entreprise individuelle est bien adapté aux projets modestes. Mais il a aussi des inconvénients.
Le statut de l'entreprise individuelle permet de démarrer en douceur. Mais attention, il présente égalemen...
Publié le :
07/11/2017
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08h00
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L'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci...
Publié le :
25/10/2017
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2017
08h00
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Simplifier les règles de transmission, favoriser l'accès au financement et développer l'intéressement des salariés: le gouvernement a dévoilé lundi les grandes lignes de son "plan d'action pour les entreprises", destiné à "faire grandir" les PME f...
