Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018 10h38 10 38

Droit des sociétés / Procédures collectives

Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS - Éditions Francis Lefebvre

Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’interdit pas sa mise en liquidation judiciaire dès lors qu’au moins un partie de son passif est d’origine profess...

(Jur) Responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés d’une filiale en liquidation : questions de compétence | Lextenso.fr

Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018 12h14 12 14

Droit des sociétés / Procédures collectives

À la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la filiale d’un groupe, une société américaine prend le contrôle du groupe et la filiale est placée en redressement judiciaire, puis cédée à une société en formation. Plusieur...

Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur

Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018 16h21 16 21

Droit des sociétés / Procédures collectives

Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur

En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence de fraude, d’immixtion ou de prise de garanties disproportionnées...

Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires

Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018 10h25 10 25

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires

Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768 DC), la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient de paraître au Journal Officiel...

Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française

Publié le : 03/08/2018 03 août août 08 2018 09h03 09 03

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française

Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résidentes déficitaires ne sont imposées sur le montant des dividendes qu’elle...

Actus droit des sociétés

Actus droit des sociétés

Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS - Éditions Francis Lefebvre

(Jur) Responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés d’une filiale en liquidation : questions de compétence | Lextenso.fr

Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur

Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires

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