Publié le :
15/05/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque la révocation d’un gérant de SARL est décidée sans juste motif, cette révocation est abusive et ouvre droit au versement de dommages et intérêts (c. com. art. L.225-23)...
Publié le :
10/05/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
CA et sa société mère SCL ont entamé, mercredi 2 mai, « une procédure d’insolvabilité au Royaume-Uni », selon un communiqué de l’entreprise d’analyses de données et de communication stratégique, sous le feu des projecteurs depuis plusieurs semaine...
Publié le :
08/05/2018
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11h35
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’assemblée des associés d’une SARL se réunit pour décider de la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) « A », nommément désigné dans l’ordre du jour. Durant la réunion, l’associé majoritaire rejette la résolution initiale et en présente un...
Publié le :
04/05/2018
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13h10
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissa...
Publié le :
30/04/2018
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14h53
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Souvent synonymes de perquisitions et de saisies, les investigations des autorités administratives et judiciaires changent de braquet : elles sont de plus en plus à la charge de l'entreprise. Les autorités administratives indépendantes et judiciai...
