Publié le :
02/02/2018
02
février
févr.
02
2018
10h00
10
00
Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selon que l'état de cessation des paiements est ou non franchi. C'est pourquoi la définition de cet état est fondamentale pour apporter la solution la plus appropriée à la si...
Publié le :
01/02/2018
01
février
févr.
02
2018
16h00
16
00
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque des sociétés ayant un dirigeant commun ont fait l'objet de procédures collectives distinctes, l'administrateur judiciaire a droit à une rémunération au titre de chacune de ces procédures et non pas à une rémunération globale...
Publié le :
24/01/2018
24
janvier
janv.
01
2018
15h00
15
00
Une société rachète les actions d'une autre entreprise et obtient une garantie de passif à cette occasion. Six mois plus tard, Monsieur Z, le président de cette société met en oeuvre la garantie.
Le garant refuse de payer. Il prétend que la gar...
Publié le :
15/01/2018
15
janvier
janv.
01
2018
11h50
11
50
Droit des sociétés / Procédures collectives
Pour mieux comprendre les défaillances d'entreprises, Infolegale et Daf Magazine ont mis en place un baromètre qui fait le point chaque trimestre sur le profil des structures défaillantes. Le point sur les défaillances du 4e trimestre 2017 en info...
Publié le :
10/01/2018
10
janvier
janv.
01
2018
16h00
16
00
Droit des sociétés / Procédures collectives
Comités d'aide, mesures préventives du mandat ad hoc et de la conciliation et procédure de sauvegarde... Plusieurs dispositifs sont à disposition de l'entrepreneur dont l'entreprise se trouve en difficulté financière.
Un client qui tarde à pay...
