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Actus droit des sociétés

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Présentation de comptes infidèles

Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018 08h13 08 13
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Présentation de comptes infidèles
Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le délit de présentation aux associés de comptes annuels de donnant pas une image fidèle des comptes de la société. Les faits retenus par les juges étaient les suivants : le po...
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Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 12h46 12 46
Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective...
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Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant

Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018 13h01 13 01
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant
Un tiers peut-il se prévaloir du dépassement de pouvoirs commis par le gérant d’une société civile? Dans une décision importante, la Cour de cassation répond par l’affirmative dans une affaire concernant un groupement foncier agricole (GFA), forme...
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Responsabilité du garant d'un agent immobilier

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 09h44 09 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
La garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d’engager la responsabilité du garant lorsque l'agent fait l'objet d'une procédure collective...
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Bientôt une allocation pour les indépendants en cessation d'activité

Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018 17h20 17 20
Droit des sociétés / Procédures collectives
Bientôt une allocation pour les indépendants en cessation d'activité
La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocation pour les travailleurs indépendants qui ont connu une liquidation ou un redressement judiciaire de leur entreprise...
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