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Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur

Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018 09h42 09 42

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Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur...

Comment choisir entre l'EURL et la SASU ?

Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018 15h13 15 13

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Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018 18h46 18 46

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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme - Les Echos

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Si ses statuts le prévoient, les assemblées d’une société anonyme peuvent se tenir exclusivement par visioconférence. Mais les actionnaires peuvent s’y opposer...

Actus droit des sociétés

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