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Actus droit des sociétés

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Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes

Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018 18h56 18 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes prévu par le projet de loi Pacte, les députés ont créé un audit légal des petites entreprises et fait évoluer le périmètre d’intervention d...
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Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?

Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018 15h29 15 29
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
Vous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vous de parfaitement définir vos statuts juridiques...
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Compensation entre créances connexes

Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018 10h33 10 33
Droit des sociétés / Procédures collectives
Compensation entre créances connexes
La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre d’un dépôt de garantie sont connexes et compensables si elles résultent d’un m...
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Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?

Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018 09h29 09 29
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relèvent de la diffamation et non de la concurrence déloyale par dénigrement dès lors qu'ils visent la personne morale elle-même et non ses services ou ses produits...
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Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018 12h05 12 05
Droit des sociétés / Procédures collectives
Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit porter à sa déclaration de créance quand son débiteur est mis en liquidation judiciaire. La rédaction de cette déclaration, notamment lorsqu'elle compor...
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