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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019 18h23 18 23
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu'à sa sortie de la société commettent une faute à son égard en votant en faveur d'une réduction du capital à zéro suivie d'u...
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Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer

Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019 12h00 12 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété...
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Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019 11h27 11 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations comptables. Un plus grand nombre d’entreprises sont désormais éligibles à une présentation simplifiée de leurs comptes...
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Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019 10h54 10 54
Droit des sociétés / Procédures collectives
Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce dernier à lui payer une somme et qu’il n’a pas pu faire exécuter ce jugement, prouvant ainsi l’absenc...
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 15h23 15 23
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comptes. Dorénavant, y sont soumis les organismes qui dépassent, à la date...
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