La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le :
21/07/2020
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18h50
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois...