Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
Publié le :
27/03/2020
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15h45
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de sa compétence. Invoquant la cessation des paiements de la société, deux créancières l’assig...