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Actus droit des sociétés

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Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021 17h06 17 06
Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites
Nombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs préventifs des tribunaux judiciaires lorsque la situation de leur entreprise se dégrade. À la demande du ministère de la justice, une mission a analysé les raisons de ce non...
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Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021 18h45 18 45
Droit des sociétés
Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des t...
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Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon

Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021 18h23 18 23
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devan...
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Durée de vie d’une société : définition et prorogation

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021 07h34 07 34
Droit des sociétés
Durée de vie d’une société : définition et prorogation
Une société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort qui peut néanmoins être repoussée, encore et encore. La durée de vie d’une société : à quoi correspond-elle ? Comment la proroger ? Vous éclairez face à ces interrogations...
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La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires

Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021 14h22 14 22
Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires
La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises, a estimé mercredi Christophe Brasse, le président du Conseil national des administrateurs judiciaire...
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