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Actus droit des sociétés

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La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021 18h25 18 25
Droit des sociétés / Procédures collectives
La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de procédure collective du redevable car elle est inhérente à l'activité poursuivie.
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Antoine de Saint-Affrique est le nouveau patron de Danone

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021 12h04 12 04
Droit des sociétés
Antoine de Saint-Affrique est le nouveau patron de Danone
Sa nomination a été actée lundi par le conseil d'administration, deux mois après la réunion qui avait abouti au désaveu définitif de son prédécesseur...
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La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021 09h02 09 02
Droit des sociétés
La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
Si vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frères et sœurs, vous serez alors en indivision. Ce cadre juridique n’est pas considéré comme le plus souple et le plus stable...
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Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 14h25 14 25
Droit des sociétés / Procédures collectives
Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...
Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus, le gouvernement dévoile régulièrement de nouvelles salves d'aides aux entreprises. Voici les principales mesures...
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Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021 13h34 13 34
Droit des sociétés
Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie de sa reprise immédiate en location puis de la réalisation d’importants travaux, a été réalisée dans le but exclusif de déduire les dépenses exposées et constitue un abu...
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