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Actus droit des sociétés

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Avance en compte courant d’associé

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 17h24 17 24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Avance en compte courant d’associé
Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipule que le cédant s’engage « à remettre en compte courant » 18 500€ par la remise d’un chèque encaissable sur le compte bancaire de la société. Quelques années après avoir...
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Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure

Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021 15h10 15 10
Droit des sociétés / Procédures collectives
Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure
Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l’ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant...
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Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021 10h55 10 55
Droit des sociétés
Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine de nullité du cautionnement, interdit à cette dernière d’invoquer la nullité de son engagem...
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Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021 16h17 16 17
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour permettre aux TPE/PME menacées en sortie de crise d’étaler leur dette Covid...
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Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021 15h54 15 54
Droit des sociétés
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droit...
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