Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021 11h09 11 09

Droit des sociétés / Procédures collectives

Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?

En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajoutent une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement...

Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ?

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021 11h37 11 37

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ?

Quelles sont les étapes de l’approbation des comptes annuels ? On vous explique pour que vous puissiez procéder à l’approbation de vos comptes annuels...

Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021 18h40 18 40

Droit des sociétés / Procédures collectives

Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME

Dans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise du Covid-19, la loi du 31 mai 2021 vient de créer une procédure collective simplifiée pour accompagner les petites et moyennes entreprises...

Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021 11h21 11 21

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification, n’emporte pas élection de domicile du contribuab...

Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 11h32 11 32

Droit des sociétés / Procédures collectives

Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles

Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution...

Actus droit des sociétés

Actus droit des sociétés

Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?

Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ?

Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME

Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles