Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021 17h04 17 04

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?

Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la société ne peuvent pas être poursuivis pour non-déclaration de l'identité du conducteur du véhicule...

Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021 16h18 16 18

Droit des sociétés / Procédures collectives

Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté

La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de crise, notre gouvernement a été obligé de poursuivre les dispositifs d’accompagnement, dans un contexte de grogne libertaire...

Société civile à l’IS : vraie opportunité ou bombe à retardement ?

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021 16h33 16 33

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Société civile à l’IS : vraie opportunité ou bombe à retardement ?

Le principal frein à l’investissement immobilier réside dans le poids de la fiscalité. L’imposition des revenus fonciers au taux de la tranche marginale d’imposition, à laquelle se rajoutent les prélèvements sociaux, peut dans certains cas devenir...

Action judiciaire pour la garantie de l'AGS

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021 11h45 11 45

Droit des sociétés / Procédures collectives

Action judiciaire pour la garantie de l'AGS

Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article L. 625-4 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l’AGS de régler tout ou partie d’une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat...

L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021 15h51 15 51

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés...

Actus droit des sociétés

Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?

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