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La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021 16h23 16 23
Droit des sociétés
La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de cette dernière dès lors qu’il a accepté ce changement de cocontractant...
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Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021 11h21 11 21
Droit des sociétés
Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se renforce et impose aux entreprises un contrôle de plus en plus rigoureux de leurs tiers...
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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021 07h09 07 09
Droit des sociétés / Procédures collectives
Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir...
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Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 12h59 12 59
Droit des sociétés
Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’impôt sur le revenu consiste à réduire le montant des revenus perçus...
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Association : responsabilité du dirigeant pour faux

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 09h08 09 08
Droit des sociétés
Association : responsabilité du dirigeant pour faux
SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant à l’association l’apparence trompeuse d’un fonctionnement conforme aux dispositions légales et stat...
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