Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats POINTE A PITRE SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021 18h40 18 40

Droit des sociétés / Procédures collectives

Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME

Dans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise du Covid-19, la loi du 31 mai 2021 vient de créer une procédure collective simplifiée pour accompagner les petites et moyennes entreprises...

Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021 11h21 11 21

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification, n’emporte pas élection de domicile du contribuab...

Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 11h32 11 32

Droit des sociétés / Procédures collectives

Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles

Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution...

Ordre de virement et liquidation judiciaire

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 15h46 15 46

Droit des sociétés / Procédures collectives

Ordre de virement et liquidation judiciaire

Une banque procède à la clôture du compte ouvert dans ses livres par une société en liquidation et en adresse le solde créditeur au liquidateur qui assigne la banque...

Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021 10h32 10 32

Droit des sociétés

Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion...

Actus droit des sociétés

Actus droit des sociétés

Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME

Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles

Ordre de virement et liquidation judiciaire

Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité