Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021 08h56 08 56

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat

Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personnes est annulé postérieurement à l'année d'imposition, cette annulation n'a pas d'incidence fiscale.

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021 07h14 07 14

Droit des sociétés / Procédures collectives

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fi...

Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021 17h01 17 01

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut.

Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD

Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021 16h17 16 17

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD

Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, et ce quelle que soit la durée des contrats de travail.

Ordonnance portant création du registre national des entreprises

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Ordonnance portant création du registre national des entreprises

Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation...

Actus droit des sociétés

Actus droit des sociétés

Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD

Ordonnance portant création du registre national des entreprises