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Actus droit des sociétés

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Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021 17h53 17 53
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels
L'ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise les mesures visant à faciliter le rebond de l'entrepreneur prises pendant la crise sanitaire, telles que l'extension du champ d'application de la LJS concernant les personnes physiques, l'absence de pris...
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Compensation de créances et redressement judiciaire

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021 16h43 16 43
Droit des sociétés / Procédures collectives
Compensation de créances et redressement judiciaire
Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d’oubli de déclaration de créances dans le cadre d’un redressement judiciaire ...
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Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021 17h04 17 04
Droit des sociétés / Procédures collectives
Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise sous séquestre du bien ou de la somme litigieuse.
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Comment réaliser une adjonction d’activité ?

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021 12h23 12 23
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Comment réaliser une adjonction d’activité ?
Au cours de l’existence de votre entreprise, il est possible que votre activité connaisse une évolution. Pour cela, vous devez réaliser une adjonction d’activité.
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La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés

Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021 11h20 11 20
Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le tribunal doit en tirer les conséquences en ouvrant une procédure collective à l'égard de chacun de ses associés, sans qu'une prescription puisse y faire obstacle.
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