Publié le :
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant..
Publié le :
05/01/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Représentant légal de la société, chargé de sa gestion courante et l’engageant envers les tiers, le gérant a un rôle primordial dans une société à responsabilité limitée (SARL). Quel que soit le motif de la révocation du gérant de SARL, celle-ci r...
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30/12/2021
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17h44
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité.
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22/12/2021
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16h22
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentan...
Publié le :
17/12/2021
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2021
13h58
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d'une somme supérieure au...
