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Actus droit des sociétés

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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021 17h44 17 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité.
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La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021 16h22 16 22
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentan...
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021 13h58 13 58
Droit des sociétés / Procédures collectives
Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d'une somme supérieure au...
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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 07h15 07 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières...
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Du changement pour les entreprises en difficultés

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 11h36 11 36
Droit des sociétés / Procédures collectives
Du changement pour les entreprises en difficultés
Dans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a été aménagé en faveur des petites structures.
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