Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats POINTE A PITRE SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 14h46 14 46

Droit des sociétés / Procédures collectives

Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde

Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les principales mesures de la réforme opérée par l’ordonnance du 15 septembre 2021 concernant la procédure...

Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021 17h53 17 53

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels

L'ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise les mesures visant à faciliter le rebond de l'entrepreneur prises pendant la crise sanitaire, telles que l'extension du champ d'application de la LJS concernant les personnes physiques, l'absence de pris...

Compensation de créances et redressement judiciaire

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021 16h43 16 43

Droit des sociétés / Procédures collectives

Compensation de créances et redressement judiciaire

Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d’oubli de déclaration de créances dans le cadre d’un redressement judiciaire ...

Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021 17h04 17 04

Droit des sociétés / Procédures collectives

Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise sous séquestre du bien ou de la somme litigieuse.

Comment réaliser une adjonction d’activité ?

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021 12h23 12 23

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Comment réaliser une adjonction d’activité ?

Au cours de l’existence de votre entreprise, il est possible que votre activité connaisse une évolution. Pour cela, vous devez réaliser une adjonction d’activité.

Actus droit des sociétés

Actus droit des sociétés

Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde

Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels

Compensation de créances et redressement judiciaire

Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?

Comment réaliser une adjonction d’activité ?