Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022 10h38 10 38

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état qu'après l'expiration du délai légal prévu pour pro...

Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 15h03 15 03

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales

Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparence et à l'agilité des entreprises publiques ...

SAS : révocation du directeur général sans juste motif

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 10h47 10 47

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...

Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022 11h31 11 31

Droit des sociétés / Procédures collectives

Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une...

Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022 13h42 13 42

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les conditions...

Actus droit des sociétés

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