Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)
Publié le :
31/07/2026
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frLe 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif par le groupe Iliad de certains actifs détenus par le groupe Altice France (ci-après « opération Iliad »)... Lire la suite
Historique
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Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif par le groupe Iliad de certains actifs détenus pa...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de boucler un premier tour de table de 10,2 millions d’euros. L’opération doit lui permettre d’augmenter...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, adminis...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
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La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire pour confus...Source : www.lemag-juridique.com -
la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résulte...Source : www.lemag-juridique.com -
Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr