Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable

Historique

• Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance c...
  Source : www.lexbase.fr
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• Les assemblées générales dans le contexte du Covid-19
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les conditions de tenue et de délai des assemblées générales des sociétés sont mises à jour par une ordonnance du 25 mars 2020. Un décret doit venir préciser les modalités de te...
  Source : www.compta-online.com
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• Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de sa compétence. Invoqu...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du Coronavirus, les entreprises impactées vont pouvoir demander des reports de leurs loyers, factures...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Investissement en SCPI : les différents choix
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Il est possible d’acquérir partiellement des biens immobiliers tout en bénéficiant de revenus réguliers grâce aux SCPI fiscales ou de rendement...
  Source : www.economiematin.fr
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• Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile. Une société civile immobilière (SCI) a été constituée...
  Source : www.juridiconline.com
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