Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le :
17/03/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre... Lire la suite
Historique
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Le Plan de résilience pour aider les entreprises
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résilience" pour venir en aide notamment aux entreprises, face aux conséquences liées à la guerre en Ukra...Source : bpifrance-creation.fr -
Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu cons...Source : www.efl.fr -
Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparence et à l'agilité des entrepris...Source : www.lagazettedescommunes.com -
SAS : révocation du directeur général sans juste motif
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...Source : www.actu-juridique.fr -
Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe...Source : www.actu-juridique.fr
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une...Source : cabinet-rs.expert-infos.com