La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

Historique

• Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire à la liquidation très rapide d'une entreprise. La loi PACTE avait souhaité que davantage d'entrepris...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obli...
  Source : www.pharmetudes.com
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• EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affecte pas la...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Engagement de caution entre sociétés
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant pas à obtenir le paiement des...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes...
  Source : www.juridiconline.com
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• Sortie des minoritaires des sociétés civiles
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présentée sous son plus beau jour. Elle permet notamment de dissocier la propriété et le pouvoir, en confian...
  Source : www.agefiactifs.com
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