L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée. Toutefois, en ce qui concerne les instances en cours, la loi applicable reste celle de l’État membre dans lequel l’instance est pendante... Lire la suite
Historique
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L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle...Source : www.lemag-juridique.com
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
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