CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !

Historique

• Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...
  Source : www.efl.fr
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• Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dan...
  Source : www.efl.fr
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• Titres de participation : dans quels cas une société peut-elle appliquer le régime de faveur lors de la cession de ses titres ?
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Dans une affaire récente, le Conseil d’État a dû préciser la notion de titres de participation. L’administration fiscale avait rejeté la qualification de titres de participatio...
  Source : www.banquetransatlantique.com
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• Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées établies sur le terri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 au plus...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  
  Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de...
  Source : www.efl.fr
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