Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats POINTE A PITRE SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 13h29 13 29

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle

Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile...

Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 12h17 12 17

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents...

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 13h04 13 04

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public sur la réserve...

Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 10h05 10 05

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans...

Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 08h32 08 32

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces

Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires …

Actus droit de la famille

Actus droit de la famille

L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle

Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces